Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Transmission - Publié leLe compromis de vente est une étape décisive qui rend formel la transaction immobilière entre l'acquéreur et le vendeur.
Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, il définit toutes les modalités de la vente et scelle l'engagement des deux parties.
L'acquéreur et le vendeur ne peuvent plus renoncer à effectuer la transaction, sauf si une condition suspensive l'évoque ou durant la durée légale de rétractation.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, la partie insatisfaite est en droit de saisir la justice pour obliger l'autre à respecter l'accord commun. La partie plaignante peut également demander des dommages et intérêts.
Et le notaire dans tout cela ?
Et bien son intervention ne relève pas de l'obligation légale dans la rédaction du compromis de vente. La signature peut s'effectuer entre particuliers, il s'agit d'un acte sous seing privé.
En revanche, nous ne vous recommandons pas du tout de vous occuper de cela tout seul. La complexité juridique de la rédaction d'un compromis de vente mérite bien de se faire aider par un professionnel, surtout au vu des enjeux financiers qui en découlent.
Que ce soit au niveau du fond ou de la forme, il est important que le compromis de vente soit bien rédigé et on ne peut plus clair. De plus, il ne faut pas négliger les annexes, ces pièces justifient de l'application du contrat et l'absence de l'une d'elle ne fait que retarder le délai de rétractation.
Si le compromis de vente n'est pas clair pour les deux parties, il est certain que des tensions naitrons de l'incertitude commune et l'une des parties sera donc en droit de tout annuler.
Pour éviter ces éventuelles tensions et conflits, il va de soi qu'appeler un notaire peut s'avérer utile, surtout pour assurer la signature du contrat car cela rassurera les deux parties.
Pour finir, un compomis de vente énumère de façon précise les conditions de la transaction. Ces mêmes conditions qui seront, en principe, reprise lors de l'acte de vente authentique quelques moins après.
Notez bien, qu'en revanche, il est obligatoire de faire appel à un notaire si la durée de validité du compromis de vente dépasse 1 an et 6 mois, c'est notamment le cas lorsque vous souhaiter vous procurer un logement neuf sous VEFA.