Mariage, pacs, union libre: quels droits, quels devoirs?

"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance." Les obligations définies dans les articles 212 à 226 du Code civil montre que l’un comme l’autre, les deux s’engagent à venir en aide à l’autre s’il est en difficulté et à contribuer selon ses revenus aux charges du mariage comme la nourriture, les vêtements... Ils doivent avoir une "communauté de vie": vivre ensemble et avoir des relations intimes. 

Pour les personnes pacsées, ils ont l'obligation de s'aider mutuellement matériellement et de vivre ensemble. Hormis, s'ils en disposent autrement, ils doivent respecter une contribution aux charges du foyer proportionnelle à leur capacité financière respective

Le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. La loi n'oblige rien aux concubins. Ils sont libres de participer aux charges de la vie commune ou non et il n'est pas possible de demander un recours devant le juge pour trancher un différend.

Le foyer et les droits de chacun sur ce dernier diffèrent en fonction du statut

Sans l’accord de son conjoint, un époux ne peut vendre le logement familial même s’il appartient à lui seul, le donner, le louer, l’hypothéquer. Dans le pacs ou le concubinage, cette protection n’existe pas : un partenaire ou un concubin a la possibilité de vendre son logement en toute liberté. Dans le cas d’un achat à deux…

Quand un couple marié achète un bien, le bien appartient aux deux, sauf s’ils sont mariés et qu'ils sont sous le régime de la séparation de biens. Si le divorce vient interrompre le mariage, chacun a droit à la moitié de la valeur du bien. 

Pour un couple pacsé, c’est le contraire : le régime de la séparation de biens leur est appliqué sauf si, par convention, ils choisissent l’indivision. Quand l’achat est réalisé pendant le pacs par un des partenaires, le bien appartient à lui seul. En revanche, s’ils font l’acquisition ensemble, ils seront propriétaires ensemble, l’acte de vente devant indique la part de chacun en fonction de sa participation financière. Sans précision ou si le couple conclut une convention d’indivision, le logement devra être partagé au deux.  

Pour les concubins, il n’existe aucun cadre juridique, ils peuvent acheter leur logement ensemble, en indivision. 

Lorsqu’il s’agit d’une location… Même si le bail est établi au nom d’un seul des époux, les deux conjoints sont titulaires du contrat de location. Attention ! Logiquement, l’un ne peut pas y mettre fin sans l’accord de l’autre. Ils sont solidaires du paiement des loyers et des charges: en ce sens, le bailleur est en droit de demander à l’un ou à l’autre la totalité des sommes dues. 

Il est possible de résilié par celui-ci sans l’accord de l’autre, un bail établi au nom d’un seul partenaire de pacs ou concubin, sans son accord. Si le bail est signé par les deux, la situation est alors la même que pour les époux.

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