Création d’entreprise : Comment protéger son patrimoine ?
Patrimoine - Publié le70 % des nouvelles entreprises se présentent sous la forme d’entreprises individuelles, 30 % des créateurs optent pour la forme sociétale : la SARL le plus couramment. Ainsi, la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance.
Les personnes exerçant leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens, professionnels et personnels.
Une solution peut se trouver dans la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce à cette mesure, les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur sont rendus insaisissables. La protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel, si l’entrepreneur le désire. En ce sens, les biens immobiliers privés deviennent insaisissables, ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière, mais ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de choisir l’EIRL pour créer un patrimoine professionnel. Dans ce cas, ils affectent des biens à leur activité professionnelle et seuls ces biens sont engagés en cas de difficultés.
De plus, il est possible de choisir une société à responsabilité limitée : SARL, EURL, SAS, SAS. La société, personne morale, dispose d’un patrimoine propre. Ainsi, les créanciers de la société ne peuvent pas agir sur le patrimoine personnel des associés. La responsabilité du créateur d’entreprise est ainsi limitée à son apport dans la société.
Attention ! Cela connaît quelques limites, notamment lorsque le dirigeant est caution pour l’entreprise, s’il commet des fautes de gestion ou s’il commet des manœuvres frauduleuses.
Comment protéger son conjoint ?
La plupart des couples s’unissent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime légal attribué aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Ce dernier est adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir construit leur patrimoine. Cette situation peut évoluer, en ce sens, la loi les autorise à changer de régime matrimonial, lorsque celui choisi au début n’est plus adapté. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation.
Si cela pose des difficultés, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du conjoint du créateur d’entreprise. Et, en cas de divorce, la société n’entre pas dans la masse des biens communs, le conjoint ne peut pas demander la moitié de la société. C’est le même principe en cas de décès, la société n’entre pas dans sa masse successorale.
Le conjoint qui n’exerce aucune activité professionnelle peut se retrouver démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur. Une discussion avec le notaire s’impose pour évaluer l’opportunité d’adapter son régime matrimonial.
Si le conjoint participe à l’activité de l’entreprise, ce dernier doit être déclaré. Pour cela il existe trois statuts : conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur. Il est recommandé de se tourner vers son notaire afin de choisir le statut adapté.