Le mandat de protection posthume
Transmission - Publié leLes mandats habituels ont pour fin le décès du mandant. À la demande des notaires, il a été crée un mandat complémentaire, à effet posthume, le jour de la fin du mandat ordinaire.
À quoi sert le mandat à effet posthume ?
Principalement destiné aux chefs d'entreprise, ce mandat est aussi destiné aux héritiers vulnérables (par exemple pour les majeurs sous tutelle).
Ce mandat a pour objectif de transmettre et de prévoir l'administration de possessions à la succession, et cela à un ou plusieurs héritiers nommés par une ou davantages de personnes de confiance.
Quelles sont ses conditions générales ?
L'article n°812-1-1 du Code civil dit que "Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé".
La personne mandataire peut être un héritier, elle peut être morale, dans le cas d'une société, ou physique. Cette dernière doit être pleinement capable physiquement de pouvoir le faire et ne doit pas être interdite de gérer des biens professionnels.
La durée habituelle d'un mandat est de 2 ans. Cette durée est prorogeable à une ou plusieurs reprise, selon la décision judiciaire saisi par le mandataire ou l'héritier du ou des biens.
En revanche, la durée habituelle peut être également fixée à cinq ans et toujours prorogeable de la même façon si le mandataire ou l'héritier ne sont pas en capacité de gérer des biens professionnels, s'il est mineur ou encore inapte.
Ce type de mandat à l'avantage d'être gratuit mais peut également rémunérer son bénéficiaire.
Quelle forme pour ce type de mandat ?
Le mandat à effet posthume à pour obligation de devoir être rédigé par un notaire. En théorie, si les héritiers n'acceptent pas la succession, le mandataire n'est pas en capacité de n'effectuer que des actes de surveillance ou conservatoires (payer des impôts, régler des dettes...).
Ensuite, ses possibilités seront étendues pour pouvoir réaliser des travaux d'entretien ou mettre en location un immeuble par exemple.
Le mandataire a-t-il des obligations ?
Oui ! Le mandataire à pour devoir de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux héritiers.