Le pacte de famille

Qu'est-ce qu'une réserve héréditaire ?

Un enfant peut être qualifié d'héritier réservataire, c'est-à-dire qu'il possède une petite part dans la succession de leurs parents.

Il ne peut en aucun cas perdre cette part normalement. Ainsi, si ses parents acceptent un legs ou une donation qui peuvent réduire cette réserve, les enfants sont en droit de demander la diminution de ces derniers legs ou donations pour préserver leur part promise. 

Aussi, les héritiers réservataires peuvent renoncer avant à leur action en réduction depuis 2007. Un héritier protégé pouvait renoncer à son action en réduction mais pas à l'avance avant cette date.

Que produit le pacte de famille ?

Grâce à la renonciation, le donateur est désormais plus libre, il peut disposer plus simplement et librement de ses biens en faveur des personnes qu'il souhaite (tiers, enfant, femme, etc.) car il peut donner sans que ce dernier soit remis en cause.

Rassurez-vous, la succession n'est pas affectée par la renonciation, le renonçant peut toujours recevoir des biens du légataire ou donateur.

Comment le mettre en place ?

Pour être conforme, il doit être signé et rédigé par deux notaires sous forme d'acte authentique. Il doit donc dire qui est le bénéficiaire de la renonciation et dire qu'elles sont les conséquences légales.

Également, il est impératif que le donateur et le renonçant soient d'accord et capables juridiquement. Le renonçant ne peut pas être sous curatelle (sauf si consentement du curateur), être mineur ou être mineur émancipé ou sous tutelle (sauf autorisation du ou des tuteurs).

Enfin, le renonçant est libre quant à sa réserve :

• de pouvoir fractionner sa part (un tiers, un quart, une moitié etc.),
• de pouvoir renoncer à toute sa part et de tous ses droits et obligations,
• de ne pouvoir renoncer qu'à une chose ou une libéralité précise de sa part.

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