Qu'est-ce que la Tontine ?
Transmission - Publié leLa Tontine octroie la possibilité de se procurer un bien en commun dont la propiété revient à la personne restante dans sa globalité au décès de l'autre.
Du point de vue purement pratique, la tontine est une clause (aussi nommée clause d'acroissement). Elle est ajoutée à l'acte d'acquisition du bien.
Les personnes concernées par l'acquisition du logement déclarent qu'au décès de l'un d'entre elles, la part du défunt revient aux vivants dans sa totalité.
La personne restante est nommée propriétaire du bien, et ce depuis la signature de l'acte d'acquisition de ce dernier. Les défunts sont considérés comme n'ayant jamais acquis le bien, ce dernier n'entre pas dans leur patrimoine à aucun moment et donc n'est pas pris en compte à la succession. Ainsi donc, les héritiers des défunts ne peuvent en aucun cas demander une part du logement ou une compensation financière.
La particularité de la tontine particulièrement intéressante est bien sûr son aspect fiscal. En effet, la tontine permet d'éviter le paiement des droits de succession car comme dit précédemment, le bien n'est pas soumis à une procédure classique de transmission des biens aux héritiers du défunt.
Attention en revanche à votre régime matrimonial !
Si le transfert via la tontine est réalisé entre partenaires pacsés ou époux qui sont éxonérés de droits de succession, la tontine est intéressante. En revanche dans le cas de concubins, il s'applique une taxation de 60% ce qui n'est pas négligeable du tout.
Une exception à tout de même lieu pour ce cas d'imposition. En effet, la transmission subit des droits de vente si le logement est l'habitation principale et que sa valeur est en dessous de 76 000 euros. De plus, il est possible pour le pacsé ou conjoint restant de choisir de conserver le régime classique de l'application des droits de succession s'il souhaite pouvoir profiter de la loi TEPA et de son exonération instaurée à son profit.
Évidemment, les côtés négatifs de la Tontine sont bien réels. S'il survient une difficulté de communication et d'entente entre les parties signataires, la situation risque de s'avérer compliquée. En effet, pour soustraire le bien à votre partrimoine il vous faudra un accord commun unanime. Il est impossible de partager, le bien est indivisible.