Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion

La Voie de l’Article 38 de la Loi DALO

La loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, prévoit une procédure d’expulsion forcée sur décision préfectorale en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui par des moyens illicites tels que manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Dans cette procédure, le propriétaire ou le locataire doit porter plainte, prouver que le logement est son domicile, et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Ensuite, il demande au préfet de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux, ce qui doit être fait dans un délai de 48 heures à compter de la demande.

Cependant, cette procédure a des limitations car la définition du domicile était trop restrictive et le préfet pouvait refuser l’expulsion en raison de risques de trouble à l’ordre public.

Les Apports de la Loi du 27 juillet 2023

La nouvelle loi élargit la notion de domicile en incluant « tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non » (article 226-4 du Code pénal).

Lorsque le propriétaire ne peut prouver son droit de propriété, le préfet doit solliciter l'administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir ce droit. Si le bien est la résidence du demandeur, le préfet doit mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures. Dans le cas contraire, le délai est de 7 jours minimum. Avant l’expulsion, le préfet doit considérer la situation personnelle et familiale du squatteur.

De plus, les maires et commissaires de justice peuvent maintenant constater l’occupation illicite aux côtés des officiers de police judiciaire (OPJ).

Des Délais d’Expulsion Raccourcis

Avec un jugement d’expulsion, un commissaire de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux. Jusqu'à présent, cette expulsion ne pouvait se faire qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après le commandement (article L412-1, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Désormais, ce délai ne s’applique plus aux personnes qui sont entrées dans les locaux par des moyens illicites (article L. 412-1, alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution). De même, elles ne peuvent pas bénéficier des délais de grâce accordés par le juge pour quitter les lieux (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Bon à Savoir

Le sursis à l’expulsion du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas aux personnes qui se sont introduites dans un domicile par des moyens illicites (article L412-6 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ces nouvelles mesures visent à renforcer la protection des propriétaires et locataires contre l’occupation illicite de leurs logements, en simplifiant et en accélérant les procédures d’expulsion.